« Les juges aujourd’hui – toi demain ! » A l’appel de nombreuses organisations telles que la Fondation Helsinki pour les droits de l’Homme, le Comité de défense de la démocratie (KOD, opposition), plusieurs organisations de magistrats, Front pour l’Europe, Akcja Demokracja, Obywatele RP, les habitants sortiront dans les rues de 130 villes aujourd’hui, mercredi 18 décembre. Ils protesteront contre les mesures réglementaires destinées à frapper le pouvoir judiciaire indépendant, que veut faire passer le parti PIS (Droit et Justice), majoritaire en Pologne. 38 ans après le 13 décembre 1981, jour de la proclamation de l’état de guerre, de sinistre mémoire pour les Polonais, voilà que la population est informée d’un projet de loi qui peut être qualifié comme une ultime tentative d’abolition de l’indépendance de la justice. (Photo Maciej Jan Broniarz)
Le texte proposé par les députés PIS, « qui sera probablement examiné par le Parlement les 19 et 20 décembre, introduit des mesures répressives d’une ampleur inédite contre les magistrats qui voudraient remettre en cause, par leurs paroles ou leurs actes, les réformes controversées de la justice mises en place depuis quatre ans par le parti de Jaroslaw Kaczynski. Ces dernières sont toujours sous le coup d’une procédure de sauvegarde de l’Etat de droit enclenchée par la Commission européenne » (Jakub Iwaniuk, Le Monde du 18 décembre 19).
Małgorzata Gersdorf, présidente de la Cour suprême polonaise, fait explicitement allusion au symbole de la date choisie : le projet de loi « interdit l’exercice de la liberté d’expression par les juges et établit un mécanisme de surveillance. » Selon elle, le projet du PiS s’inscrit dans la continuité de l’état de non-droit de la République populaire de Pologne communiste d’avant 1989. Les manifestations se sont déjà tenues dans plusieurs villes polonaises dimanche 1er décembre 2019 afin de soutenir le juge Paweł Juszczyszyn, suspendu de ses fonctions pour avoir demandé la révélation des noms des juges qui ont apporté leur soutien aux nouveaux membres du Conseil national de la Magistrature (KRS), dont la légitimité est contestée. Le médiateur de la République de Pologne, Adam Bodnar, dans une lettre adressée au ministre de la justice Zbigniew Ziobro, s’est déclaré préoccupé par le retrait de la délégation du juge Juszczyszyn du tribunal de district d’Olsztyn (au nord-est du pays).
La guerre est déclarée contre les juges insoumis par les dirigeants du pays. « Nous exprimons notre profonde préoccupation au sujet des réponses anticonstitutionnelles proposées dans le projet », écrivent les doyens des départements de droit. « … le projet constitue une sérieuse menace pour le fonctionnement de l’État de droit démocratique et la protection judiciaire des droits individuels, il exige une réflexion approfondie sur ses conséquences juridiques potentielles – et dans une large mesure irréversibles. Son adoption peut priver les citoyens de la République de Pologne de leur droit constitutionnel à un « procès équitable et ouvert, dans un délai raisonnable, devant un tribunal compétent, indépendant, impartial et libre ». (Article 45(1) de la Constitution de la République de Pologne) ».
Les députés du PIS « …visent à pacifier le conseil de la magistrature en intimidant les juges qui critiquent les changements intervenus dans le système judiciaire (un mois leur sera accordé pour admettre dans quelles associations ils opèrent et comment les trouver sur l’Internet). Ils veulent aussi modifier la procédure d’élection du premier président de la Cour suprême pour en prendre le contrôle à l’avenir. » (J . Iwaniuk). « Mais surtout, nous y trouverons une interdiction d’application de la loi – s’est insurgée la professeure Gersdorf – car le nouveau règlement obligerait les juges à ne pas appliquer le droit de l’Union Européenne » et, au terme des procédures européennes en cours actuellement, de quitter l’Union.
Notre association soutient les professionnels de la justice victimes de sanctions, exprime sa solidarité avec les manifestations des citoyens en Pologne et appelle nos amis et les organisations partenaires à prendre position en faveur des juges indépendants en Pologne.
Joanna Lasserre
Présidente de l’ADDP
Communiqué des juges en anglais https://www.iustitia.pl/en/
Tribune publié par l’ADDP dans le journal Le Monde https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/05/10/m-le-premier-ministre-morawiecki-remettre-en-cause-l-autorite-du-pouvoir-judiciaire-polonais-est-grave_5460422_3232.html
« Je m’appelle Paweł Juszczyszyn, je suis juge au tribunal de district d’Olsztyn. Je tiens à rappeler que nous, les juges, ne devons pas avoir peur. La vérité et l’honnêteté prévaudront en fin de compte. J’en appelle aux juges : soyez indépendants, courageux. Nous sommes forts, vous ne savez même pas à quel point nous sommes forts. – ces mots ont électrisé la foule à Varsovie. Une centaine de villes ont manifesté pour la défense des tribunaux. » (reportage OKO.press lien ci-dessous).